CONDITIONS DE VENTE


 
Article 1: Objet Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre d’une part : la société SportsVision de droit française, immatriculé au Registre de commerce et des sociétés de Thonon-les-Bains sous le numéro 2013 B 311, n° de TVA FR58793019894 – dont le siège social est situé 17 rue de Montréal, 74100 Ville-la-Grand, France et représentée par Monsieur Sean Van Court en sa qualité de président et par Mlle Kyung Van Court en qualité de directeur général, ci-après dénommée « le vendeur » ou « Intune Solutions » et d’autre part la personne physique non commerçante, âgée d’au moins 18 ans, ayant la capacité juridique de contracter par elle-même ou par l’intermédiaire d’une personne dépositaire de l’autorité parentale, son tuteur ou son curateur, et souhaitant effectuer un achat via le site internet www.intunesolutions.eu ci-après dénommée « le client » Ensemble dénommée « les parties ». La dernière date de mise à jour des conditions générales de vente est indiquée en bas des conditions générales de vente. Intune Solutions se réserve le droit de modifier ou d’adapter à tout moment et sans préavis les conditions générales de vente, notamment pour les mettre en conformité avec les dispositions légales et réglementaires. Nous invitons le client de consulter les conditions générales de vente avant de passer commande sur le site intunesolutions.eu. Toutefois, les conditions générales de vente seront applicables lorsque le client aura validé sa commande. Article 2: Présentation des produits : Droits de propriété intellectuelle Les caractéristiques des produits proposés à la vente sont présentées dans les rubriques « SHOP » de notre site. Les photographies n’entrent pas dans le champ contractuel. La responsabilité du site Intune Solutions ne peut être engagée si des erreurs s’y sont introduites. L’ensemble des éléments du site Intune Solutions et notamment, les logos, marques, noms, images, commentaires, descriptions, sont protégés par le droit des marques, le droit des brevets, le droit à l’image et le droit d’auteur. L’ensemble de ces éléments est la propriété du site Intune Solutions et/ou de ses partenaires. Ils ne peuvent être copiés, reproduits, distribués, transmis, téléchargés, par quelque moyen que ce soit et pour quelque raison que ce soit. L’utilisation des éléments sur le site Intune Solutions devra être demandé et accepté par le site Intune Solutions et/ou ses partenaires. Néanmoins, au titre de l’exception de copie privée, il est possible au client de conserver une copie des pages du site internet Intune Solutions à des fins strictement personnelles, dans un but non commercial, et à condition de n’apporter aucune modification et de respecter l’ensemble des mentions de propriété et de copyright figurant sur la page. Toute personne qui souhaite mettre en ligne un lien hypertexte, notamment par les techniques de framing ou de deep linking, renvoyant directement au site internet Intune Solutions, devra en demander l’autorisation de manière expresse, écrite et préalable. Dans le cas contraire, le lien devra être retiré sur simple demande du site Intune Solutions. Toute autre reproduction ou représentation, totale ou partielle, qui ne respecterait pas les conditions énoncées ci-dessus, serait constitutive de contrefaçon, susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale de son auteur. Article 3: Commande Les langues disponibles pour la prise de commande par le client sont le français et l’anglais. Le client a la possibilité de passer commande à partir des références des offres de produit sur le site internet Intune Solutions. Chaque produit disponible sur the site sera accompagné de photos et d’une fiche technique avec les caractéristiques techniques du produit. La prise de commande : Toute commande du client vaut acceptation sans réserve des prix et de la description des produits disponibles à la vente. A partir des références disponibles sur le site Intune Solutions, le client a la possibilité de sélectionner les produits dont il souhaite acheter en cliquant sur le bouton « ajouter au panier ». A tout moment le client a la possibilité de vérifier son panier en cliquant sur le bouton avec l’image du panier. Le client ayant choisi les produits qu’il souhaite acquérir pourra valider sa commande en cliquant sur le bouton « check out ». La dernière étape de la commande sera de finaliser votre commande en choisissant le mode de règlement parmi ceux qui seront affichés afin de valider votre commande ainsi que de consulté et accepté les présentes conditions générales de vente. La validation de la commande sera considérée comme définitive, engageant les deux parties au moment que la commande a était valider par le paiement du client. Lorsque le client a validé sa commande, une confirmation de commande sera envoyé au client a l’adresse saisie lors de l’enregistrement de sa commande. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par les services du site Intune Solutions constituent la preuve de l’ensemble des éléments relatifs à la commande, notamment quant à sa nature, son contenu, son prix et sa date. Afin de lutter contre tout type d’escroquerie et/ou fraude, Intune Solutions se réserve le droit de demander au client pour tout document faisant preuve de l’identité, l’authenticité de son moyen de paiement et/ou de son domicile. Les données seront collectées Conformément à la loi n ° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n °78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations qui le concernent, et qu’il peut exercer à tout moment auprès de Intune Solutions. Article 3.1: Disponibilités des produits Les produits sont proposés à la vente jusqu’à épuisement du stock. En application de l’article L.121-20-3 du Code de la consommation, en cas d’indisponibilité d’un produit, et après validation de la commande, le client disposera alors de la faculté de : 1) soit être livré d’un produit de substitution de qualité et prix équivalent, 2) soit être remboursé du prix du produit commandé dans un délai maximum de 30 jours suivant sa commande, 3) soit patienter jusqu’à la livraison du produit commandé. Le site Intune Solutions s’engage à informer le client des délais de livraison de ses propres fournisseurs. Dans le cas où l’article de substitution ne conviendrait pas au client, celui-ci peut exercer son droit de rétractation. Article 4: Prix des produits La rubrique « SHOP » de notre site indique les prix en euros toutes taxes comprises, hors frais de port. Le montant de la TVA est précisé lors de la sélection d’un produit par le client sur la facture. Les frais de port apparaissent sur l’écran à la fin de la sélection des différents produits par le client. Le site Intune Solutions se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande. Article 5: Modalités de paiement Payez en toute sécurité par paiement Carte Bancaire : Le protocole SSL (Secure Socket Layer) garantit une confidentialité à 100% de vos informations bancaires. Le paiement est effectué sur les serveurs sécurisés de PayPal. Ceci implique qu’aucune information bancaire vous concernant ne transite via le site Intune Solutions. Votre commande est enregistrée et validée dès acceptation du paiement par votre banque. Il est possible sur demande de payé par Cheque ou Virement - merci de nous contacter avant. Paiement par Chèque : A l’ordre de SportsVision, 17 rue de Montréal, 74100 Ville la Grand, France. La livraison des produits commandés aura lieu qu’après la présentation du chèque au paiement par Intune Solutions et la confirmation de paiement par la banque du client. Le chèque devra être réceptionnée dans les 14 (quatorze) jours suivant la date de confirmation de la commande – dépassé ces délais, la commande sera annulé et le produit remis à la vente. Paiement par Virement Bancaire : Toute commande peut être réglé par virement bancaire : SportsVision Invisio, FR76/1009/6184/1800/0587/9090/122 BIC : CMCIFRPP. Pour la référence du virement le numéro de la commande qui est indiquée sur la confirmation de commande devrais être utilisé ainsi que le nom, prénom utilisé lors de la validation de la commande. Le virement devra être créditée sur le compte bancaire SportsVision Invisio dans les 14 (quatorze) jours suivant la date de confirmation de la commande – dépassé ces délais, la commande sera annulé et le produit remis à la vente. Article 6: Litiges / Refus de paiement / Réserve de propriété : En cas de refus de paiement adressé par la banque du client, le site Intune Solutions se réserve le droit de suspendre à tout moment l’exécution et la livraison de ladite commande. Cette suspension se prolongera jusqu’au complet paiement du prix par le client. La commande sera annulée lorsque le règlement n’est pas reçu dans les 14 (quatorze) jours suivant la date de confirmation de la commande. Si un paiement partiel a eu lieu, ce montant sera remboursé sur le compte du client. Le site Intune Solutions réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande d’un client lorsqu’il existerait tout litige relatif au paiement ou au retour de commandes antérieures. Le site Intune Solutions se réserve la pleine et entière propriété des produits commandés jusqu’au complet paiement du prix par le client. Article 7: Livraison / Retard Tout produit est livré sans garantie quant aux délais, exception faite des livraisons aux particuliers. La date limite de livraison varie suivant leur adresse. Elle est fixée, pour une adresse en France métropolitaine, au jour du paiement + 8 jours et, pour les autres destinations, au jour du paiement + 1 mois. Les produits ou services commandés sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la passation de la Commande et figurant dans l’email récapitulatif qui lui est adressé par Intune Solutions. Pour les livraisons en France : Intune Solutions propose différents modes de livraison. Livraison par Colissimo 48 heures : la Commande est livrée en Colissimo suivi, remis contre signature. A compter de la prise en charge par La Poste, la livraison sera effectuée au domicile en 48 heures, jours ouvrés. En cas d’absence, le colis pourra être retiré dans le bureau de poste habituel du Client sur présentation d’un justificatif d’identité. En cas de non présentation dans le bureau de poste habituel du Client dans un délai de 10 jours ouvrés, le colis sera retourné à Intune Solutions. Les frais liés à ce mode de livraison se montent à 10 € TTC. Livraison par DPD France : la Commande est livrée par DPD, remis contre signature. A compter de la prise en charge par DPD, la livraison sera effectuée au domicile en 24-48 heures, jours ouvrés. En cas d’absence, un avis de passage sera laissé pour que le client recontacte DPD afin d’établir un rendez-vous pour la ré-livraison de son colis. Sans réponse du client après un délai de 10 jours ouvrés, le colis sera retourné à Intune Solutions. Les frais liés à ce mode de livraison se montent à 10 € TTC. A la réception de votre commande, si vous constatez que votre colis est endommagé (carton portant des traces visibles d’ouverture et/ou de détérioration), il faut impérativement le refuser. En effet, les colis quittant les entrepôts d’Intune Solutions sont toujours parfaitement conditionnés, munis de bandes de garantie qui doivent être visibles et intactes. Si vous refusez votre colis, nous vous invitons à nous le signaler en nous écrivant à contact@intunesolutions.eu en indiquant bien votre numéro de commande dans l’objet de votre e-mail. Le client a la possibilité de suivre l’état de la Livraison de sa Commande par l’intermédiaire du Site Internet de Intune Solutions, dans son espace client. Une notification par e-mail sera également envoyée afin de communiquer le numéro de suivi du colis. Pour les livraisons en dehors de la France : Intune Solutions propose différents modes de livraison. Livraison par Colissimo: la Commande est livrée en Colissimo suivi, remis contre signature. A compter de la prise en charge par La Poste, le délai de livraison varie selon le pays de livraison du client. Nous indiquerons un délai approximatif lorsque l’avis d’expédition est envoyé par e-mail au client. En cas d’absence, le colis pourra être retiré dans le bureau de poste habituel du Client sur présentation d’un justificatif d’identité. En cas de non présentation dans le bureau de poste habituel du Client dans un délai de 10 jours ouvrés, le colis sera retourné à Intune Solutions. Les frais liés à ce mode de livraison se montent à 10 € TTC. Livraison par DPD: la Commande est livrée par DPD, remis contre signature. A compter de la prise en charge par DPD, le délai de livraison varie selon le pays de livraison du client. Nous indiquerons un délai approximatif lorsque l’avis d’expédition est envoyé par e-mail au client. En cas d’absence, un avis de passage sera laissé pour que le client recontacte DPD afin d’établir un rendez-vous pour la ré-livraison de son colis. Sans réponse du client après un délai de 10 jours ouvrés, le colis sera retourné à Intune Solutions. Les frais liés à ce mode de livraison se montent à 10 € TTC. Les livraisons seront effectuées par un service de transport du pays dans lequel la livraison est effectuée. Le client s’engage à effectuer toutes formalités et déclarations nécessaires auprès des autorités et administrations de son pays, et acquitter toutes taxes qui seraient exigées de lui en vue de l’importation des produits dans le pays. Intune Solutions ne saurait être tenue pour responsable en cas de défaillance du client dans l’exécution de ses obligations et qui entrainerait une absence de livraison de produit commandé. A la réception de votre commande, si vous constatez que votre colis est endommagé (carton portant des traces visibles d’ouverture et/ou de détérioration), il faut impérativement le refuser. En effet, les colis quittant les entrepôts d’Intune Solutions sont toujours parfaitement conditionnés, munis de bandes de garantie qui doivent être visibles et intactes. Si vous refusez votre colis, nous vous invitons à nous le signaler en nous écrivant à contact@intunesolutions.eu en indiquant bien votre numéro de commande dans l’objet de votre e-mail. Le client a la possibilité de suivre l’état de la Livraison de sa Commande par l’intermédiaire du Site Internet de Intune Solutions, dans son espace client. Une notification par e-mail sera également envoyée afin de communiquer le numéro de suivi du colis. En cas de retard de livraison, le client sera averti dans les plus brefs délais par tout moyen de communication et sera informé de la durée du retard estimée. En cas de perte du colis, le site Intune Solutions procédera à une enquête auprès de services postaux ou du transporteur afin de le retrouver. Si la commande est retrouvée et sauf avis contraire du client, elle est immédiatement réexpédiée aux frais exclusifs du site Intune Solutions. Si la commande n’est pas retrouvée, Intune Solutions procédera alors au remboursement du client dans les 14 jours suivant le jour de l’information d’Intune Solutions de la perte du colis. Article 8: Echanges / Commande Non Conforme Malgré tout le soin apporter à la préparation et expédition des colis, certaines commandes peuvent contenir des produits endommagés ou non conformes. Si le client estime que les produits livrés sont défaillants ou non conformes, il devra s’adresser à Intune Solutions en décrivant en détaille ses motivations concernant ceci dans un délai de 45 jours francs à compter de la livraison pour adresser ses réclamations à Intune Solutions. Aucun remboursement ou échange aura lieu si la réclamation lui est communiquée après ce délai. Intune Solutions examinera la réclamation et communiquera par la suite la procédure à suivre. Le produit devra retourner devra l’être a l’état neuf, complet, dans son emballage d’origine, accompagné de tous ses étiquetages, accessoires, documentations et notice d’utilisations, ainsi que de la facture d’achat permettant à Intune Solutions d’identifier le client. Des réception du retour chez Intune Solutions, le client aura la possibilité de : soit obtenir la livraison d’un produit identique au produit défaillant dans la limite de stocks disponibles, soit obtenir la livraison d’un produit de qualité et prix équivalent au produit défaillant (s’il est impossible de livrer le produit identique au produit défaillant), soit obtenir le remboursement intégral du prix du produit commandé dans un délais de 14 jours ouvrables suivant la date de demande de remboursement. Les frais de retour et d’échange du produit défaillant seront à la charge d’Intune Solutions. Aucun échange de produit ou remboursement ne sera effectué s’il est révélé que la défaillance est imputable au client et notamment si elle résulte d’un usage non conforme à son utilisation normale, d’une modification ou d’une adaptation du produit à l’initiative du client ou d’un usage prolongé de la part du client. Article 9: Droit de Rétractation / Retour des Produits Le client dispose de se rétracter de sa commande effectuée sur le site d’Intune Solutions pendant un délai de 14 jours calendaires francs à compter de la livraison contre signature. Si ce délais expire un weekend ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Certains produits, en application de l’article L 121-20 du Code de la Consommation ne peuvent faire l’objet d’un droit de rétractation de la part du client, notamment les sous-vêtements et les denrées périssables. Les produits pour lesquels aucun élément ne permet d’identifier clairement le client ne seront également pas repris, ni remboursés, ni renvoyés au client. Pour toute demande de rétractation ou de retour d’un produit, le client devra contacter le Service Apres Vente soit par e-mail ou par courrier. Le client recevra un accusé de réception d’Intune Solutions par retour d’e-mail indiquant un numéro de retour ainsi que les démarches à suivre. Les frais de retour seront à la charge du client. Intune Solutions recommande d’effectuer le retour avec un moyen de suivi afin d’assurer la bonne réception du retour du produit. Le remboursement du client sera effectué par le moyen de paiement utilisé pour la commande sur le site Intune Solutions, sauf avis contraire, et interviendra dans les 14 jours suivant la date de réception du retour des produits à Intune Solutions. Article 10: Garanties En application des dispositions législatives et réglementaires et sauf garantie contractuelle octroyée par le site Intune Solutions et dans les fiches de présentation des produits, toutes les commandes sont soumises à la garantie légale de conformité de l’article L 211-1 et suivant du Code de la Consommation et la garantie des vices cachés du Code civil, prévue aux articles 1641 et suivants. Article 10.1 Garantie Légale de Conformité Article L.211-4 du Code de la Consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage et de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Article L.211-5 du Code de la Consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1) être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable, et le cas échéant : correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage 2) ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les Parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance d’Intune Solutions et que ce dernier a accepté. Article L.211-12 Code de la Consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. En application de ces dispositions, Intune Solutions est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage et de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Ainsi, pour être conforme au contrat, le bien doit : 1) être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable, et le cas échéant : correspondre à la description donnée par Intune Solutions et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par Intune Solutions, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage 2) ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance d’Intune Solutions et que ce dernier a accepté. Article 10.2 : Garantie des vices cachés Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts de la chose qui la rendent impropres à l’usage à laquelle on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus. Article 1648 du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. En application de ces dispositions, Intune Solutions est tenu de la garantie à raison des défauts de la chose qui la rendent impropres à l’usage à laquelle on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus. Article 10.3 : Exclusion de garantie Le client ne pourra se prévaloir d’aucune garantie légale, si le dommage résulte d’une utilisation anormale du produit par le client. Il ne pourra également se prévaloir d’aucune garantie si le produit a fait l’objet d’une modification ou d’une réparation qui n’a pas été autorisée par Intune Solutions. Article 11 : Responsabilité A toutes les étapes de la prise de commande, ainsi que pour les opérations postérieures à la conclusion du contrat, Intune Solutions est tenu d’une obligation de résultat. Intune Solutions est donc responsable de plein droit à l’égard du client de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu. En revanche, la responsabilité d’Intune Solutions ne saurait être engagée dans l’hypothèse où l’inexécution ou la mauvaise exécution d’une obligation serait imputable soit au client soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, ou résulterait d’un évènement de force majeure, tel que défini par la réglementation et la jurisprudence des Tribunaux français. En outre Intune Solutions ne pourra être reconnu responsable des dommages de toute nature, tant matériels, qu’immatériels, directs ou indirects qui pourraient résulter d’une mauvaise utilisation du produit ou d’une adaptation ou modification effectuée à la seule initiative du Client. Article 12 : Donnes Personnelles Intune Solutions s’engage à respecter la vie privée des personnes qui utilisent son site internet, ainsi que la confidentialité des données et informations qui lui sont communiquées par le client. Les informations collectées par Intune Solutions sont les informations nécessaires au traitement et au suivi de la commande, ainsi qu’au suivi commercial et marketing du dossier du client. Conformément à la loi n ° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n °78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations qui le concerne, et qu’il peut exercer à tout moment auprès de Intune Solutions à l’adresse postale suivante : SportsVision – Intune Solutions, 17 rue de Montréal, 74100 Ville-la-Grand, France ou par télécopie au numéro suivant : +33 (0) 972 303 771. Intune Solutions s’engage à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour assureur la sécurité et la confidentialité des informations et données transmises par le client sur son site Internet. Intune Solutions s’engage notamment à ne pas divulguer les informations confidentielles qui pourraient lui être communiquées par le client. Les cookies sont de petits fichiers de données qui sont stockés sur votre ordinateur lorsque vous visitez un site web. Nous utilisons des cookies sur ce site pour optimiser votre expérience, de recueillir des informations sur la façon dont le site est utilisé, et d’administrer divers programmes de marketing. Vous pouvez supprimer tous les cookies déjà sur votre ordinateur à tout moment en utilisant vos paramètres de votre browser, cependant, certaines fonctionnalités de notre site peuvent ne pas être disponibles pour vous si cela est fait. Pour plus d’informations sur la façon de gérer les cookies dans votre navigateur, s’il vous plaît visitez: http://www.allaboutcookies.org/manage-cookies/. Article 13 : Propriété Intellectuelle L’ensemble des éléments du site internet de Intune Solutions et notamment, les logos, marques, noms, images, commentaires, descriptions, est protégés par le droit des marques, le droit des brevets, le droit à l’image et le droit d’auteur. L’ensemble de ces éléments est la propriété de SportsVision – Intune Solutions et/ou de ses partenaires. Ils ne peuvent être copiés, reproduits, distribués, transmis, téléchargés, par quelque moyen que ce soit et pour quelque raison que ce soit. Néanmoins, au titre de l’exception de copie privée, il est possible au client de conserver une copie des pages du site internet d’Intune Solutions à des fins strictement personnelles, dans un but non commercial, et à condition de n’apporter aucune modification et de respecter l’ensemble des mentions de propriété et de copyright figurant sur la page. Toute personne qui souhaite mettre en ligne un lien hypertexte, notamment par les techniques de framing ou de deep linking, renvoyant directement au site internet de Intune Solutions devra en demander l’autorisation de manière expresse, écrite et préalable. Dans le cas contraire, le lien devra être retiré sur simple demande d’Intune Solutions. Toute autre reproduction ou représentation, totale ou partielle, qui ne respecterait pas les conditions énoncées ci-dessus, serait constitutive de contrefaçon, susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale de son auteur. Article 14 : Intégralité des Conditions Générales Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes conditions générales de vente serait déclarée illégale ou inopposable, et/ou nulle par un changement de législation, ou par une décision de justice devenue définitive, la nullité ou l’inopposabilité serait strictement limitée à ladite clause, et n’affecterait en aucun cas la validité des autres stipulations. Article 15 : Non Renonciation La non application par Intune Solutions de l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales de Vente n’emporte pas renonciation de sa part à s’en prévaloir à tout moment et ne porte pas atteinte à la validité de tout ou partie de ces Conditions Générales de Vente. Article 16 : Droit Applicable et Litiges Les présentes Conditions Générales de Ventes, ainsi que l’ensemble des rapports contractuels qui pourraient en découler sont soumises au droit français. Dans l’hypothèse où un litige surviendrait entre le client et Intune Solutions, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable, prenant en compte les intérêts de chacune d’elles avant d’engager toute action judiciaire. A défaut, les Tribunaux français seront compétents, sous réserve d’une attribution de compétence spécifique découlant d’un texte de loi ou réglementaire particulier. Article 17 : Contact Pour toute information, question ou réclamation, le client peut s’adresser du lundi au vendredi, service Relations Clients de la société : Par e-mail: contact@intunesolutions.eu ou par courrier à l’adresse suivante: SportsVision – Intune Solutions, 17 Rue de Montréal, 74100 Ville la Grand, France ou par fax : + 33 (0)972 303 771